Il ne peut être réclamé au permissionnaire le remboursement d'une taxe foncière assise sur un ouvrage autre que celui qu'il a autorisation d'occuper

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un concessionnaire a autorisé par un contrat des propriétaires à occuper une parcelle du plan d'eau du port située au droit de leur marina, et à y planter des pieux. Le concessionnaire a mis à la charge des permissionnaires une fraction de la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre des installations, déterminée au prorata du nombre de postes d'amarrage dans les ports public et privé et, au sein du port privé, au prorata de la largeur de chaque poste d'amarrage. Les propriétaires ont refusé de s'acquitter de cette somme. Le concessionnaire a alors saisi le tribunal administratif de Montpellier, qui l'a débouté. La cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement. Dans un arrêt du 5 mai 2010, le Conseil d'Etat considère que la cour administrative d'appel a dénaturé les (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne