Un prélèvement spécifique sur une catégorie de population pour financer les retraites

Fiscalité des personnes
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D'après un discours du Président de la République le 8 avril 2010, dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites qui sera présenté en Conseil des ministres dès juillet, un prélèvement spécifique devrait être mis en place afin de financer les retraites. La taxation se fera soit sur le patrimoine, soit par une contribution additionnelle à l'impôt sur le revenu ne touchant que les ménages les plus aisés. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être (...)

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