Un rescrit fiscal du 9 février 2010 complète le rescrit n° 2009/36 du 19 mai 2009 s'agissant de l'éligibilité des dépenses de recherche des rémunérations allouées par une entreprise à des fonctionnaires civils dans le cadre d'une convention de concours scientifique prévue à l'article L. 413-8 du code de la recherche dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche. Le rescrit n° 2009/36 précisait que, un fonctionnaire autorisé à apporter son concours scientifique à une entreprise ne pouvant être considéré comme appartenant au personnel de cette entreprise, sa rémunération et ses honoraires ne peuvent être assimilés à une dépense de personnel éligible au crédit d'impôt recherche. En revanche, dans le cas d'une opération de recherche scientifique et technique au sens de l'article 49 septies (...)