Une réponse ministérielle précise que la revente dans les 5 ans d'un bien acquis en vente en état futur d'achèvement et ayant bénéficié d'un Pass-Foncier n'entraine pas la remise en cause du bénéfice du taux réduit de TVA.

Dans une réponse du 9 avril 2013, adressée à la députée Nathalie Appéré, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement revient sur le remboursement du différentiel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la première vente en VEFA d'un logement neuf lorsque celui-ci est associé à un dispositif d'accession aidée (Pass foncier). Il précise que l'article 64 (I-F-l) de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé la taxation à la TVA des premières cessions d'immeubles neufs acquis préalablement par des particuliers comme immeubles à (...)