Taxe foncière : désignation du destinataire de l’avis d’imposition

Fiscalité immobilière
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une réponse ministérielle précise qu'en cas d'indivision le destinataire de l'avis de taxe foncière est le premier titulaire de droit, à moins que le destinataire de l'avis ait été désigné sur demande conjointe des indivisaires.

La députée Marie-Line Reynaud s'interroge sur les destinataires des courriers de réception de la taxe foncière. En effet, lorsque les avis d'imposition de taxes foncières sont envoyés au domicile des propriétaires, ils sont uniquement adressés au nom de l'époux alors que les deux conjoints en sont les débiteurs légaux. Dans une réponse du 7 juillet 2015, le ministère des Droits des femmes rappelle qu'en matière de taxes foncières, à compter de 2012, pour un homme marié, la référence au nom de l'épouse dans l'identification de monsieur (monsieur X. époux Y.) a été (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne