Une réponse ministérielle précise que les terrains de golf sont passibles de la TFPNB quelles que soient leurs conditions d'exploitation.

Le député Luc Chatel demande des éclaircissements quant à l'assujettissement des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Dans une réponse du 18 août 2015, le ministère du Budget rappelle que les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement. À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l'article 1381 du code (...)