Extension d’un accord dans la branche des experts comptables et commissaires aux comptes

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Un arrêté d’extension de l'accord de méthode du 14 janvier 2011 sur l'égalité professionnelle, conclu dans la branche des experts comptables et commissaires aux comptes, est publié au Journal officiel du 27 mars 2012.

Cet arrêté d’extension rend ainsi obligatoire, pour l’ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, les dispositions de l'accord de méthode du 14 janvier 2011 sur l'égalité professionnelle. Cet accord, conclu entre les syndicats IFEC, ECF, CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC et CFE-CGC, met en application les dispositions des articles L. 2241-3 et D. 2241-7 du Code du Travail sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et (...)

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