Homologation de la convention de délégation par le H3C à la CNCC

Institutions
Outils
TAILLE DU TEXTE

Trois arrêtés publiés au Journal officiel du 4 et du 6 mai 2017 porte homologation de la convention de délégation par le H3C à la CNCC de la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des CAC n'exerçant pas de missions auprès d'EIP, du suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes, ainsi que de l'inscription des CAC et de la tenue de la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du code de commerce.

...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne