Frais du portail électronique "Creditors Services" : réponse du CNAJMJ

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Jean Bouquot, le président de la CNCC, a interrogé le 18 Mai 2017, le Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) sur la mise en place du portail électronique " Creditors services" prévu à l'article L 814-2 du Code de Commerce et notamment sur la prise en charge des frais.

Le CNAJMJ considère que les frais du portail électronique relèvent des dispositions de l'annexe 4-8-1 de l'article R.444-3 du code de commerce, et peuvent donc être remboursés, dans la mesure où les actifs du dossier le permettent, au titre des...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts (...)

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