Une charte de lutte contre la contrefaçon par laquelle les titulaires de droits de propriété intellectuelle et des plates-formes d'e-commerce s'engagent à mettre en place les moyens pour lutter contre la vente (...)
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Une société M., qui a pour activité la fabrication et la commercialisation de vêtements de prêt à porter, diffuse ses produits sous les marques Mado Marcel et Mia Soana. En avril 2002, elle a créé un (...)
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Le 17 décembre 2009, la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a mis hors de cause les dix-sept dirigeants et ex-dirigeants d'Airbus et d'EADS, ainsi que les trois entreprises (...)
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Le Hoge Raad der Nederlanden (Cour de cassation néerlandaise) et le Raad van State (Conseil d'État néerlandais) ont interrogé la Cour de justice des Communautés européennes sur la compatibilité de la (...)
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Trois actualités concernant les micro-entreprises ont été dévoilées cette semaine. Au niveau européen, les députés ont adopté la création d'un instrument permettant aux personnes qui ont perdu leur (...)
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M. X. a souscrit une promesse d'achat d'actions de la société V. au bénéfice de la société A. et de M. Y., les bénéficiaires. La levée de l'option devait intervenir avant le 31 décembre 2005. La (...)
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