Une proposition de loi veut instaurer des quotas de femmes dans les conseils d'administration

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La députée Marie-Jo Zimmerman a déposé une proposition de loi "relative à l'accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales", qui vise à imposer aux conseils d'administration des entreprises privées de compter "un nombre de représentants de chacun des deux sexes ne pouvant être inférieurs à 40 %". Les entreprises auront trois ans pour s'y conformer. Les organisations syndicales, elles, devraient faire alterner les candidats des deux sexes sur leurs listes. Elle reprend ainsi une mesure de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes du 23 mars 2006 censurée par le Conseil constitutionnel qui avait estimé que les quotas étaient contraires à la constitution, hors des mandats électoraux.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à (...)

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