La Délégation sénatoriale aux entreprises propose des mesures pour simplifier les normes applicables à l’activité économique et favoriser la croissance des PME et ETI.

Le rapport, établi pour préparer l'examen du projet de loi PACTE, s'articule autour de trois axes Faciliter la création d'entreprise- simplifier les statuts en articulant le droit autour de l'entreprise...   © 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique   Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici   BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)