Petites entreprises commerciales : dispense de rapport de gestion

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La loi ESSOC du 10 août 2018 dispense les petites entreprises commerciales d'établir un rapport de gestion afin d'alléger leur charge administrative.

Cette disposition de la loi n° 2018-727 (article 55) s'applique aux exercices clos à compter du 11 août 2018 et concerne désormais toutes les sociétés commerciales qui répondent à la définition d'une petite entreprise, et non plus les seules EURL et SASU.  Celles-ci ne doivent pas dépasser, à la clôture de l'exercice, 2 des 3 seuils suivants  - 4 millions d’euros de total de bilan - 8 millions d’euros et de chiffre d’affaires net - effectif moyen de 50 salariés La dispense ne peut s'appliquer aux sociétés cotées, ni aux holdings.© 2018 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique RéférencesLoi n° 2018-727 du 10 août 2018 (...)

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