La loi de finances pour 2023 est entrée en vigueur au 1er janvier dernier. Son objectif : protéger les Français et aller vers le plein emploi. Le cabinet In Extenso met en lumière les cinq mesures phares de cette loi pour les TPE et PME en 2023.
Hausse de la fraction du résultat pouvant bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés
Les entreprises soumises à l’IS le sont désormais au taux normal de 25 %, la diminution progressive du taux normal d’IS ayant été initiée en 2018. Le taux réduit, fixé à 15 %, a quant à lui été étendu au bénéfice imposable jusqu’à un montant de 42 500 euros. Le plafond précédent fixé à 38 120 euros n’avait pas été actualisé depuis 2002.
La TVA est maintenant exigible lors de l’encaissement des acomptes pour les livraisons de biens
Cette évolution vient de la loi de finances pour 2022, laquelle transpose une directive européenne. En cas de vente de biens, le fait générateur de la TVA et son exigibilité demeurent par principe la date de livraison des biens. En revanche, depuis le 1er janvier 2023, en cas de paiement d’un acompte préalablement à la livraison, la TVA est exigible au moment de son encaissement à proportion du prix facturé. Quant au solde de la TVA, il sera exigible à la livraison du bien.
La cession des entreprises individuelles ayant opté à l’impôt sur les sociétés est assimilée à une cession de parts sociales
Cette mesure vient combler une des imprécisions du régime des entreprises individuelles (et des entreprises individuelles à responsabilité limitée) ayant opté à l’impôt sur les sociétés, pourtant déjà revu par le Plan Indépendants. En matière fiscale, l’article 1655 sexies du CGI dispose que ces entreprises sont « assimilées » à des EURL ou des EARL, c’est-à-dire à des sociétés. Mais cette assimilation, loin de régler toutes les difficultés, pose de nombreuses questions. La loi de finances pour 2023 prévoit plus spécifiquement en matière de droits d’enregistrement, que la cession d’une EI (ou d’une EIRL) ayant opté à l’IS doit être enregistrée au même tarif que la cession de parts d’une société, à savoir 3 % (après abattement de 23 000 euros) ou 5 % en cas de prépondérance immobilière. La différence avec le régime applicable aux fonds de commerce n’est donc pas flagrante, même si le fondement n’est pas le même : en effet le tarif d’enregistrement des cessions de fonds est compris entre 3 % (jusqu’à 200 000 euros) et 5 % (au-delà de 200 000 euros).
Le taux de la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE) est diminué de moitié en 2023
Il est désormais compris entre 0 et 0,375 % en fonction du chiffre d’affaires annuel. En 2024, la CVAE sera totalement supprimée.
Les dispositifs d’aide aux entreprises en 2023 face à la crise énergétique
La loi de finances pour 2023 fixe notamment le cadre législatif de deux mesures : le bouclier électricité et l’amortisseur électrique. Elles sont destinées à protéger les consommateurs d’électricité ayant un contrat professionnel en limitant la hausse du prix de l’électricité. Ces aides sont appliquées directement par le fournisseur d’électricité dans la facture, à condition que les entreprises concernées se signalent avant le 31 mars 2023 auprès de leur fournisseur d’électricité, par la transmission d’une attestation. La nature de l’aide varie selon la catégorie d’entreprise et le niveau de consommation d’électricité. L’accompagnement des TPE-PME est complété par d’autres dispositifs afin d’être adapté à la réalité d’une crise énergétique en constante évolution : la garantie de prix de l’électricité pour les TPE, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, le report du paiement des impôts et cotisations sociales ou l’étalement des factures d’énergie.