Les sites de commerce en ligne peuvent utiliser les services de sociétés de marketing interactif gérant des bases de données sur Internet qui contiennent des millions de fiches d’internautes pouvant (...)
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La société B., titulaire de marques semi-figuratives "29" enregistrées afin de désigner notamment des vêtements et chaussures, a agi en contrefaçon de cette marque à l'encontre de la société J., pour (...)
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Le 18 septembre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a condamné une nouvelle fois Ebay pour contrefaçon, pour avoir utilisé sans autorisation le nom de plusieurs parfums de marque du groupe LVMH. Le (...)
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Le site Internet Pressvoyages.com référençait sur son annuaire des professionnels du tourisme, le site Voyanet.com. Quand un internaute introduisait une requête sur ce site, une page de résultat s’affichait (...)
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La société B. a fait construire un centre de formation aéronautique et un local de simulation d'après les plans de M. X., architecte. Par la suite, elle a confié à une EURL la maîtrise d'oeuvre d'une (...)
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Alors que les députés européens de la commission des Libertés ont exprimé, début septembre, leur inquiétude concernant l’accord intérimaire en cours de négociation entre l’Union européenne et les (...)
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Une société allemande a formé un recours contre une décision de l’Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur concernant une demande d’enregistrement comme marque communautaire d’un signe (...)
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Le 15 septembre 2009, le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, dit projet de loi Création et Internet ou loi "Hadopi 2", a été adopté à (...)
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Dans le cadre du divorce des époux X., la cour d’appel de Paris a notamment estimé que les interprétations de M. X., fixées avant le 27 février 1971, date de dissolution de la communauté, étaient tombées (...)
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Les accords internationaux sur la protection des droits intellectuels (ADPIC) ouvrent de nombreuses voies de réflexion et génèrent des processus à maturation lente. C’est le cas des indications (...)
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Plusieurs sociétés ont assigné la société E., société de droit luxembourgeois qui constitue l’un des principaux prestataires d’enregistrement de noms de domaine en Europe, ainsi que l’Association (...)
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En raison de la diffusion sur le forum de discussion du site internet "terre-net.fr", de propos relatifs aux contrôles liés à l'octroi ou au maintien des aides prévues par la politique agricole de l'Union (...)
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Les hôpitaux, qui utilisent de manière habituelle les oeuvres du répertoire de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), doivent obtenir un contrat général de représentation qui (...)
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Dans un jugement du 3 septembre 2009, le tribunal correctionnel de Paris a notamment condamné le site internet Radioblogclub.fr à payer à la Société civile des producteurs de phonogrammes et à la Société (...)
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En 1999, une brasserie tchèque a entamée une procédure devant le tribunal de commerce de Vienne, Autriche, visant à interdire à un distributeur viennois de boissons de commercialiser, sous la marque "American (...)
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La Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée, dans un arrêt en date du 8 septembre 2009, sur la conformité de la réglementation portugaise qui interdit à des entreprises privées de jeux (...)
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Dans une déclaration commune en date du 7 septembre 2009, Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la société de l'information et des médias, et Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du (...)
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Constatant que la France semble proposer aujourd'hui une vision multilatérale de la gouvernance de l’internet, Arnaud Garrigues considère que l'année 2008 a représenté un tournant pour la France en la (...)
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Trois plateformes de partage de vidéo ont été poursuivies par les producteurs d’un documentaire parce qu’elles permettaient le visionnage du documentaire en streaming. Dans un jugement du 13 mai 2009, le (...)
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