La cour d'appel de Paris réaffirme la nullité de la marque "Texto" déposée par SFR

PI & TIC
Outils
TAILLE DU TEXTE

En 2001, SFR a déposé les marques "Dites-le texto" et "Texto". En 2008, dans l'affaire qui l'opposait une société marseillaise spécialisée dans les annonces par message téléphonique baptisée OneTexto, le tribunal de grande instance de Paris avait débouté le numéro deux de la téléphonie mobile des poursuites engagées pour contrefaçon à l'encontre de la société. SFR avait alors fait appel. Le 23 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a réaffirmé la nullité de la marque "texto" de SFR. Les juges ont en effet retenu qu'avant la date de son dépôt, ce terme était déjà un terme usuel servant à désigner un message envoyé par téléphonie.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les complémentsBibliovigie, un service (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.