La commission des Finances de l'Assemblée nationale amende le projet de loi relatif aux jeux en ligne

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Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements visant à renforcer les pouvoirs de l’autorité de régulation des jeux en ligne et les moyens de lutte contre l’addiction. La commission des Finances a également reconnu un "droit sur les paris sportifs", estimant que le "droit de propriété sur les paris sportifs" devait revenir à l’organisateur de l’évènement sportif lui-même. Ainsi, l’organisateur est reconnu comme le propriétaire de l’exploitation commerciale qui peut être réalisée autour de son évènement. Enfin, dans le domaine fiscal, le taux de prélèvement de 2 % instauré pour chaque mise dans le poker (...)

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