Recommandations du groupe de travail juridique de l'ICANN concernant les gTLDs

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Le 29 mai 2009, le groupe de travail juridique de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers a rendu public ses recommandations dans un document de 69 pages intitulé "Implementation Recommendation Team (IRT)". Ce document contient : une liste globale de marques à protéger (IP clearinghouse) et une procédure de Sunrise unique pour tous les gTLDs (un ayant droit s'étant protégé une fois pour un gTLD n'aura pas à le refaire à chaque lancement d'une autre extension générique) ; une procédure permettant l'inactivation accélérée d'un nom de domaine litigieux, le Uniform Rapid Suspension System ; un système de résolution des litiges une fois l'extension autorisée ; des règles uniformes pour le fonctionnement, la gestion et la présentation de la base WHOIS d'un nouveau gTLD ; un algorithme permettant (...)

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