Jeux d'argent en ligne : les propositions du Parlement européen pour lutter contre la fraude

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Lors d'un vote en commission du marché intérieur du Parlement européen le 11 février 2009, une majorité de députés a estimé que, conformément au principe de subsidiarité, les règles sur les jeux d'argent en ligne devraient rester une compétence nationale, les Etats membres étant en mesure de réglementer ce secteur eux-mêmes. Le rapport d'initiative adopté envisage cependant des mesures communes pour contrecarrer les risques des matchs truqués et des paris illégaux. Le texte soutient aussi l'idée de normes communes relatives aux limites d'âge, à l'interdiction de crédit et d'autres types de mesures ou d'informations visant la protection des consommateurs vulnérables. Concernant la publicité, les députés préconisent à la fois une réglementation et la collaboration entre opérateurs du secteur et (...)

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