Il incombe au commercial de fournir à l'investisseur une information claire et complète sur les risques inhérents à l'investissement proposé.

Mme F., démarchée par la société I. chargée de commercialiser, sous un régime de défiscalisation, un immeuble situé outre-mer, a acquis un appartement dont elle a confié la gestion à une société.A la suite d'un redressement fiscal résultant du non-respect des conditions de location du bien, Mme F. a assigné la société I. en paiement de dommages-intérêts en raison des manquements à son obligation d'information et de conseil. Dans un arrêt du 18 juin 2018, la cour d'appel de Toulouse a rejeté les demandes.Elle a retenu que Mme F. ne rapporte pas la preuve de fautes imputables à la société I. de nature à engager sa responsabilité dans la mesure où la (...)