CJUE : les plateformes en ligne, non responsables de la mise en ligne illégale par leurs utilisateurs d’œuvres protégées

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Selon l’avocat général près la CJUE, les exploitants de plateformes en ligne ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale d’œuvres protégées effectuée par les utilisateurs de ces plateformes. Mais les titulaires de droits devraient pouvoir obtenir des injonctions judiciaires à leur égard, susceptibles de leur imposer des obligations.

Des titulaires de droits d'auteur ont poursuivi des plateformes en ligne (Youtube et Uploaded) au sujet de la mise en ligne d'œuvres sans l'autorisation des ayants droit. Dans ses conclusions en date du 16 juillet 2020 (affaire C-682/18), l’avocat général près la CJUE, Henrik Saugmandsgaard Øe, propose à la Cour de juger que des exploitants des plateformes en ligne ne sont pas directement responsables d’une violation du droit exclusif reconnu aux (...)

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