Une actualité du 1er août 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d’établissement de l’avis de mise en recouvrement (...)
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Publication au JO d'un décret précisant les modalités de présentation et le contenu de la documentation sur les prix de transfert.
Publié au Journal officiel du 30 juin 2018, le décret n° 2018-554 du 29 juin (...)
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Publication au JOUE d'une directive relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
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Dans un groupe de sociétés fiscalement intégrées, une société membre est recevable à saisir le juge de l’impôt pour demander une rectification de son résultat déficitaire même si la société mère est (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'informations dans le cadre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes (...)
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Publication au JO d'un décret déterminant les modalités d'application du rescrit spécifique prévu au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.
L'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 (...)
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Il ne relève pas de la compétence du juge, saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective, de se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible (...)
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Dès lors qu'un tribunal administratif est saisi de conclusions présentées a priori comme ayant le caractère d'un recours en responsabilité mais qui ne tendent, en réalité, qu'à la restitution d'impositions (...)
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L’administration fiscale revient sur la possibilité de numériser les documents constitutifs des contrôles documentés et permanents ainsi que les factures papier.
Une actualité du 7 février 2018, publiée au (...)
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L’administration fiscale présente les modalités d’application de la procédure d’audition de tiers dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale et les conditions d’utilisation des (...)
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Lorsque la signification intervient par acte d'huissier, l'omission de respecter les prescriptions des articles 653 à 664-1 du CPC, lesquels déterminent les formalités exigées de l'huissier, ne peut pas empêcher (...)
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Si une proposition de rectification doit, postérieurement à l'intervention du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, être adressée au liquidateur du contribuable mis en liquidation, il en va autrement (...)
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L’administration fiscale précise que la procédure de contrôle sur place des organismes bénéficiaires de dons et versements ouvrant droit à réductions fiscales s’applique à compter du 1er janvier 2018 aux (...)
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L’administration fiscale dématérialise totalement les échanges entre les tiers déclarants et l’administration fiscale à compter du 1er janvier 2018.
Une actualité du 6 décembre 2017, publiée au Bulletin (...)
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L’administration fiscale revient sur la création de la procédure d’examen de comptabilité.
Une actualité du 4 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale des derniers aménagements concernant le contrôle fiscal.
Une actualité du 4 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Le cessionnaire d'une créance sur le Trésor, dont le bien-fondé de la cession est contesté, a qualité pour agir devant le juge de l’impôt, tout comme le cédant, si la cession est antérieure à la demande au (...)
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