Deux arrêtés du 27 juin 2012, publiés au Journal officiel du 19 juillet 2012, mettent à jour l'annexe IV au code général des impôts portant sur l'assiette, la liquidation et le recouvrement de l'impôt, ainsi que la troisième partie réglementaire (Arrêtés) du livre des procédures fiscales.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes (...)