L'article 164 de la loi du 4 août 2008 instituant rétroactivement de nouvelles voies de droit pour attaquer les visites domiciliaires et les saisies opérés sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'anéanti aucun espoir légitime.

La société L. a fait l'objet en juin 2001 d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle ont été mises en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt au titre des années 1998, 1999 et 2000 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période du 1er janvier 1998 au 30 avril 2001.D'une part, la société conteste devant le tribunal administratif la compétence territoriale de la direction du contrôle fiscal ayant procédé à la vérification et aux (...)