Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, sauf s'il s'agit des intérêts résultant de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus.

Une société a cédé le 23 juillet 2008 un fonds de commerce pour un prix payable en partie comptant et en partie à terme (au plus tard le 22 janvier 2009), le paiement étant garanti par un privilège de vendeur de fonds de commerce.Puis, l'acquéreur a été placé en redressement judiciaire.A la suite d'un litige sur la revente de ce fonds de commerce, le vendeur a voulu exercer son privilège de vendeur. La cour d'appel de Rennes a retenu que le prix de cession du fonds de commerce revenait à la société créancière à concurrence de sa créance en capital, outre les (...)