Préjudice moral du débiteur : pas de qualité à agir du liquidateur

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Le liquidateur judiciaire d’un débiteur ayant subi un préjudice moral n’a pas qualité à agir en paiement de dommages et intérêts contre un tiers en réparation de ce préjudice.

Des particuliers ont confié à une société, suivant un contrat de maîtrise d’œuvre, la construction d’une maison d’habitation. Se plaignant de malfaçons, ils ont assigné le maître d’œuvre et son assureur, sur le fondement de l’article 1792 du code civil, en responsabilité et réparation de leurs préjudices.L’un des maîtres d'ouvrage a été placé en liquidation judiciaire. La cour d’appel de Limoges a condamné les sociétés responsables et a fixé la somme due au titre du préjudice moral à la liquidation judiciaire. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juin 2022 (pourvoi n° 21-12.348), considère (...)

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