Un arrêté du 20 décembre 2024, publié au Journal officiel du 28 décembre 2024, fixe le modèle des attestations remises aux commissaires de justice par leur expert-comptable en application de (...)
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Les administrateurs de la Fondation IFRS ont publié des propositions de mise à jour du Due Process Handbook afin de refléter la création de l'International Sustainability Standards Board (ISSB) en 2021.
Le (...)
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Les juridictions répressives ne peuvent constater la prescription d’une créance civile, quand bien même celle-ci résulterait d’une décision pénale. Ainsi, elles ne peuvent se déclarer compétentes pour (...)
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Chiara Del Prete, présidente de l'International Forum of Accounting Standard Setters (IFASS), a annoncé la fin de son mandat au printemps 2025, ainsi que ses successeurs.
Le secrétariat de l'IFASS a annoncé (...)
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L'Islamic Finance Consultative Group (IFCG), organe consultatif de l'International Accounting Standards Board (IASB), a tenu sa dernière réunion la semaine dernière.
L'engagement de l'IASB auprès des parties (...)
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L'International Auditing and Assurance Standards Board a tenu à féliciter l'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) pour l'approbation de ses normes d'éthique et d'indépendance pour les (...)
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Le terme “expert-comptable externe” figurant dans la directive 2015/849 du 20 mai 2015 s'applique-t-il également aux cas dans lesquels les services de comptabilité ne sont fournis qu’à des parties (...)
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