L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l'employeur ou le travailleur indépendant d'accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l'ouverture de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la prise en charge des frais de transport sanitaire.
Le Conseil constitutionnel a (...)
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Pour arrêter les revenus professionnels non-salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active, le président du conseil départemental doit se référer aux bénéfices déterminés en fonction des (...)
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Une proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale a été déposée au Sénat.
Le 7 décembre 2018, une proposition (...)
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Une circulaire précise la réglementation Agirc-Arrco de retraite complémentaire, applicable aux entreprises à compter du 1er janvier 2019.
La circulaire Agirc-Arrco n° 2019-1-DRJ du 9 janvier 2019 (...)
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Une circulaire détaille la mise en œuvre de la suppression des contributions salariales d’assurance chômage au 1er janvier 2019.
Une circulaire Unédic du 9 janvier 2019 détaille la mise en œuvre, à compter (...)
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Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi visant à garantir les revenus des retraités.
Le 18 décembre 2018, une proposition de loi relative à la garantie des revenus des retraités a été (...)
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