L’obligation d’affilier un salarié à un régime de retraite complémentaire incombe à l’employeur

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’employeur a l’obligation de procéder lui-même à l'affiliation de ses salariés à un régime de retraite complémentaire même pour un salarié chef comptable responsable des déclarations fiscales et sociales.

M. X. a été engagé par la société A en qualité de chef comptable. Il a ensuite été licencié. M. X. a alors saisi la juridiction prud’homale de demandes relatives à la rupture et à l'exécution de son contrat de travail. Dans un arrêt du 9 septembre 2016, la cour d’appel de Fort-de-France a rejeté la demande de M. X. tendant à obtenir des dommages-intérêts en l'absence d'affiliation à un régime de retraite complémentaire. Elle a retenu que M. X. étant chef comptable, il était responsable des déclarations fiscales et sociales. Il aurait donc dû transmettre les documents (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne