Complémentaire santé : plafond de ressources au 1er avril 2019

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un arrêté du 20 mars 2019, publié au Journal officiel du 23 mars 2019, fixe à 8.951 € pour une personne seule le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er avril 2019.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Arrêté du 20 mars 2019 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé - Cliquer ici - Code de la sécurité sociale, article L. 861-1 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2019, n° 0027, 23 mars - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit social - Protection sociale - Couverture maladie universelle complémentaire - CMU-C - Plafond de ressources

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne