Travailleurs indépendants : taux spécifiques de cotisation applicables à certains affiliés

Protection sociale / Cotisations
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Fixation par décret de taux spécifiques de cotisations tenant compte des différences existant entre les montants totaux de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants selon qu'ils relèvent de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, ou de la CNAVPL et de la CIPAV.

Les travailleurs indépendants non micro-entrepreneurs créant leur activité à compter du 1er janvier 2019 et affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants peuvent demander à bénéficier de taux spécifiques de cotisations dans ce régime si leur profession relevait du champ d'affiliation de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) jusqu'au 31 décembre 2018, en application de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour (...)

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