Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible : dépôt à l’AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible.

Une proposition de loi visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible a été déposée le 19 novembre 2019 à l’Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte constatent que la mesure, selon laquelle le gouvernement a décidé que les droits des 800.000 personnes ayant un taux d’incapacité de plus de 80% sont rallongés et qu’ils n’ont désormais plus besoin de prouver tous les deux ou trois ans qu’elles sont toujours handicapées, n’a pas encore été mise en pratique. Selon eux, les personnes qui sont atteintes d’une maladie incurable et irréversible ou (...)

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