AT/MP : c'est à l'employeur de prouver l'absence d'imputabilité au travail

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime. Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.

Le 18 février 2011, un salarié a été victime d'un accident qui a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) au titre de la législation professionnelle et indemnisé jusqu’à la consolidation fixée au 30 octobre 2012.Contestant la durée des arrêts de travail pris en charge, l’employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. La cour d'appel de Versailles a déclaré (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.