Un avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif à la représentativité syndicale dans les TPE

Relations collectives de travail
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Dans un avis du 29 avril 2010, le Conseil d'Etat estime nécessaire de légiférer sur cette question. En effet, il estime que "compte-tenu des termes de la loi du 20 août 2008, c'est avant le 21 août 2013 que la mesure de cette audience syndicale dans les très petites entreprises (TPE) devra avoir été réalisée. Un manquement à cette obligation fragiliserait l'ensemble du dispositif prévu par la loi de 2008". © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les complémentsBibliovigie, un service de l'Ordre des Experts ComptablesUn service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en (...)

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