L'âge limite de départ à la retraite des agents des services hospitaliers qualifiés est de 65 ans

Relations collectives de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un agent des services hospitaliers à l’institut départemental de l’enfance et de la famille a occupé un emploi jusqu’à la date de sa mise à la retraite, sur sa demande, à l’âge de 65 ans. Pour liquider sa pension, la Caisse des dépôts et consignations a arrêté sa situation à la date de son 62ème anniversaire, en refusant de valider les services accomplis au-delà, au motif qu’ils avaient été effectués au-delà de la limite d’âge de son emploi, classé en catégorie B, augmentée de deux années pour enfants à charge. La cour administrative d’appel de Lyon a considéré que les services accomplis jusqu’à l’âge de 65 ans devaient être pris en compte pour le calcul de sa pension. Dans un arrêt en date du 7 août 2008, le Conseil d’Etat a rappelé qu’aux termes du décret du 9 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.