Représentation syndicale : premiers jugements depuis l'entrée en vigueur de la loi portant rénovation de la démocratie sociale

Relations collectives de travail
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Dans la rubrique droit des "Echos", Marie Hautefort revient sur les premiers jugements rendus depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Concernant la preuve de l’existence d’une section syndicale, le tribunal d’instance de Roubaix a estimé que l’article L. 2143-3 du code du travail, qui exige du syndicat qu’il justifie de plusieurs adhérents (au moins deux), est d’application immédiate. Ainsi, le juge et l’employeur peuvent demander la communication de la liste des adhérents. Concernant, les critères de la représentativité et la notion du "respect des valeurs républicaines", le tribunal d’instance de Roanne a considéré que les syndicats étaient présumés remplir cette condition et qu’il appartenait (...)

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