Le licenciement d’un salarié, fondé sur des courriers dénonçant la gestion d’une filiale, dont les termes n’étaient ni injurieux, ni excessifs, ni diffamatoires, doit être déclaré nul car attentatoire à (...)
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En cas de licenciement pour des faits de harcèlement sexuel et moral, le rapport de l’enquête interne, demandée par l’employeur, peut être produit par ce dernier afin de justifier de la faute commise par le (...)
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L’employeur qui ne garantit pas que l’amplitude, ainsi que la charge de travail, restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition du temps de travail, manque à son obligation de sécurité.
Un (...)
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La Cour de cassation valide le licenciement pour faute d'une salariée en raison de propos dénigrants à l'égard de son employeur, bien que ceux-ci aient été tenus en dehors du temps et du lieu de (...)
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Une promesse d’embauche ne vaut pas contrat de travail, dès lors que la part variable de la rémunération est encore au stade des pourparlers.
Une société a transmis, le 18 décembre 2014, un projet de (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et des artisans.
Le décret n° 2022-956 du 29 juin 2022, (...)
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Modifications des conditions d'éligibilité à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation.
Le décret n° 2022-957 du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du 30 (...)
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Le RGPD permet à une réglementation nationale d'interdire, sauf pour un motif grave, le licenciement d’un délégué à la protection des données.
Dans le cadre d'un litige opposant une société de droit (...)
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Le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois ne peut être caractérisé qu'en cas de violation manifestement délibérée (...)
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Une demande de paiement d’heures supplémentaires, en appel, qui n’est ni l’accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire des demandes formulées devant le premier juge, est irrecevable.
A (...)
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Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester le (...)
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Un salarié décédé postérieurement à l'homologation de la convention, mais antérieurement à la date de la rupture, est bénéficiaire d'une créance de rupture conventionnelle, ce qui donne le droit à ses (...)
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Dès lors que l’employeur respecte les règles applicables à chaque cause de licenciement, celui-ci peut invoquer des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, tant qu’il s’agit de (...)
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Le délai de prescription d’une action en requalification d’une succession de contrats de mission en CDI commence à courir à partir de la fin du terme du dernier contrat.
Un intérimaire a été mis à (...)
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L’obligation de reclassement d’un salarié inapte naissant à la date de la déclaration d’inaptitude, un avis, rendu antérieurement à l’article L. 4624-4 du code du travail, n’oblige pas l’employeur à (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations.
Une proposition de loi (n° 5085) (...)
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La faute lourde du salarié est prouvée lorsque l’intention de nuire a pu être caractérisée par un démarchage de clients et fournisseurs de son employeur, un détournement des affaires et des commissions dues à (...)
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Si une rémunération a été prévue dans une lettre d'intention, signée avant la conclusion d'un contrat de travail, il faut vérifier, pour qu'elle soit accordée, que son contenu a été transposé dans le contrat (...)
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Pour caractériser l’élément moral d’un harcèlement, il faut que l'auteur ait la conscience d’avoir commis un harcèlement moral.
Une association a été mise en cause pour des chefs de harcèlement (...)
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