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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
02
avril 2023
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      Taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d'érosion monétaire 2023

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  2. Relations individuelles de travail

Lutter contre les inégalités salariales : dépôt à l'AN

Détails
Relations individuelles de travail
3 novembre 2021
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Une proposition de loi prévoyant trois mesures en vue de lutter contre les inégalités salariales a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi (n° 4593) visant à lutter (...)
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Aide exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi

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Relations individuelles de travail
2 novembre 2021
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Fixation des modalités de l'aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi engagés dans une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi (...)
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Aide à l'embauche de demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation

Détails
Relations individuelles de travail
2 novembre 2021
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Fixation des modalités relatives à une aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation attribuée aux employeurs. Publié au Journal officiel du 30 octobre 2021, le (...)
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Reclassement du salarié licencié économique : dispositions conventionnelles

Détails
Relations individuelles de travail
25 octobre 2021
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Le fait que l'employeur ne respecte pas une disposition conventionnelle l'obligeant à informer les entreprises du secteur de la disponibilité de son salarié licencié pour motif économique ne prive pas le (...)
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Salarié menacé de mort : obligations de l'employeur

Détails
Relations individuelles de travail
22 octobre 2021
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La faute inexcusable de l'employeur doit être retenue dès lors que le salarié lui avait transmis quelques jours avant son agression la lettre de menaces qu'il avait reçue, même s'il lui avait préconisé de garder (...)
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Guichet unique pour le spectacle vivant

Détails
Relations individuelles de travail
15 octobre 2021
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  • E-mail
Fixation des modalités de déclaration de la retenue à la source et de déclaration obligatoire liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat de travail à durée déterminée auprès du guichet unique pour le (...)
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Salaires minima hiérarchiques (SMH)

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Relations individuelles de travail
12 octobre 2021
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Les accords de branche peuvent fixer le montant des SMH mais également en définir la structure (salaire de base et compléments de salaire). Les compléments de salaire peuvent être modifiés ou supprimés par accord (...)
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QPC : cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé

Détails
Relations individuelles de travail
11 octobre 2021
  •  Imprimer 
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Les faits réprimés par les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale faisant l'objet de sanctions de nature différente, ils ne contreviennent pas au principe "non bis (...)
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Modification de la rémunération par effet rétroactif d'un accord collectif : nécessité de l'accord du salarié

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Relations individuelles de travail
8 octobre 2021
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  • E-mail
La rémunération modifiée dans sa structure par l’entrée en vigueur rétroactive d’un accord collectif est soumise à l’accord exprès du salarié. Cette modification de structure de la rémunération (...)
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L'indemnité transactionnelle reste valable, même en cas d'erreur de calcul de l'employeur

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Relations individuelles de travail
6 octobre 2021
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En cas d'erreur de calcul de la part de l'employeur, le salarié qui a signé un accord fixant une indemnité transactionnelle ne peut se prévaloir de la mauvaise exécution de ce dernier dès lors qu'il a souscrit à (...)
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Une période d'essai de 6 mois est-elle excessive ?

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Relations individuelles de travail
4 octobre 2021
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Une cour d'appel ne peut pas considérer qu'une période d'essai de 6 mois est déraisonnable au visa de la convention n° 158 de l'OIT et au regard de la finalité de l'essai, sans rechercher, au vu de la catégorie (...)
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Services de santé au travail

Détails
Relations individuelles de travail
1 octobre 2021
  •  Imprimer 
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités relatives au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs et fonctionnement des services de santé au travail. Le décret n° 2021-1250 du 29 (...)
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Augmentation du Smic au 1er octobre 2021

Détails
Relations individuelles de travail
30 septembre 2021
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Le Smic est porté à 1.589,47 € mensuels à compter du 1er octobre 2021, soit une hausse de 34,89 € brut par mois. Un arrêté du 27 septembre 2021, publié au Journal officiel du 30 (...)
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Rupture anticipée du CDD : étendue du préjudice indemnisable

Détails
Relations individuelles de travail
22 septembre 2021
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Un artiste salarié peut réclamer la réparation d’un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à l’exploitation des albums non produits sous certaines conditions. (...)
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Charge de la preuve en matière d'heures supplémentaires

Détails
Relations individuelles de travail
21 septembre 2021
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  • E-mail
Il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure (...)
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Licenciement pour motif économique ou pour inaptitude ?

Détails
Relations individuelles de travail
20 septembre 2021
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L’employeur peut-il licencier, pour motif économique, le salarié déclaré inapte à reprendre son précédent emploi, en cas de cessation définitive d’activité et d’impossibilité de reclassement ? Un (...)
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Licenciement économique et délai de prévenance

Détails
Relations individuelles de travail
17 septembre 2021
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Est justifié le licenciement économique d'une salariée au cours de sa mission au sein de la cellule liquidative de son employeur et à l'échéance de son arrêt de travail si un motif économique a été (...)
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Adultes-relais : contrat possible dès l'âge de 26 ans

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Relations individuelles de travail
15 septembre 2021
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Un décret modifie la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais. Publié au Journal officiel du 15 septembre 2021, le décret n° 2021-1181 du 14 septembre 2021 fixe (...)
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Délai de contestation de l'avis d'inaptitude

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Relations individuelles de travail
10 septembre 2021
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En cas de contestation portant sur des éléments médicaux justifiant un avis d’inaptitude, le point de départ du délai de 15 jours pour la saisine du conseil des prud’hommes court à compter de la notification (...)
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