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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
25
septembre 2023
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  2. Relations individuelles de travail

De l'obligation de réentraînement ou de rééducation professionnelle incombant à l'employeur suite à un accident du travail

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Relations individuelles de travail
12 mars 2010
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Un transporteur de fonds, victime d’un accident du travail, a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. La cour d’appel de Metz a condamné l’employeur au paiement de (...)
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Le salarié protégé peut refuser le transfert conventionnel de son contrat

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Relations individuelles de travail
11 mars 2010
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Un salarié protégé a vu son contrat de travail transféré auprès de la société P. ayant obtenu le marché d'activité dont dépend son emploi. L'inspecteur du travail a autorisé ce transfert. Une décision (...)
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Loi régissant le contrat de travail du personnel navigant aérien français

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Relations individuelles de travail
9 mars 2010
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Une salariée engagée par une compagnie aérienne américaine comme personnel navigant commercial et affectée sur la base de Roissy Charles-de-Gaulle de cette société pour effectuer des vols entre les (...)
Lire la suite...

L'employeur peut mettre en place un dispositif de surveillance d'une partie des locaux dans laquelle les salariés ne travaillent pas, sans les en avertir

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Relations individuelles de travail
9 mars 2010
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Un salarié a été sanctionné par une mise à pied disciplinaire de six jours avec retenue correspondante sur salaire pour avoir, sans autorisation, escaladé la rambarde de sécurité d'un escalier et circulé (...)
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Brève : trois décisions de la HALDE en matière de droit du travail

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Relations individuelles de travail
8 mars 2010
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Le 3 mars 2010, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a mis en ligne trois délibérations relatives au droit du travail, et concernant la suppression des aménagements de (...)
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La lettre de sanction disciplinaire doit être motivée

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Relations individuelles de travail
8 mars 2010
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Un employeur s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Bastia qui a annulé la sanction disciplinaire dont un salarié avait fait l’objet suite à la notification du blâme "du fait (...)
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Transfert conventionnel des contrats de travail

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Relations individuelles de travail
5 mars 2010
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La société I. a communiqué à la société A. la liste du personnel transférable, dont M. X. faisait partie. La société A. a refusé de convoquer M. X. à un entretien. La société I. a adressé à M. X. un (...)
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L'omission des droits au DIF dans la lettre de licenciement cause un préjudice au salarié

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Relations individuelles de travail
5 mars 2010
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Une salariée qui a été licenciée a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité du licenciement. Dans un arrêt du 14 octobre 2008, la cour d'appel d'Angers a condamné la société à payer à (...)
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Le candidat à un emploi n'est pas tenu de dévoiler son passé judiciaire

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Relations individuelles de travail
3 mars 2010
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  • E-mail
Un directeur des ventes devenu vice-président France de la société F. a été licencié pour faute grave pour avoir notamment dissimulé à son employeur l’interdiction de gérer dont il avait fait l’objet. (...)
Lire la suite...

Un salarié dont le licenciement a été déclaré nul peut renoncer à sa réintégration sans perte du droit à réparation du préjudice subi

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Relations individuelles de travail
2 mars 2010
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Alors qu'elle était en congé de maternité, une salariée a fait connaître à son employeur son désir de prendre un congé parental d'éducation après la naissance de son deuxième enfant. L'employeur a (...)
Lire la suite...

Procédure de licenciement engagée au lendemain de l'expiration de la protection du salarié

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Relations individuelles de travail
25 février 2010
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Une salariée de la société J., a été candidate aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées dans l'entreprise le 26 janvier 2005. A la suite d'un (...)
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L'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée enceinte doit être motivée dans la lettre de licenciement

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Relations individuelles de travail
24 février 2010
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Une salariée a été licenciée et a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes en invoquant la nullité de son licenciement au titre de sa grossesse. La cour d’appel de Paris ayant accueilli ses (...)
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Airbus condamné pour discrimination raciale à l'embauche

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Relations individuelles de travail
24 février 2010
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La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par un technicien intérimaire qui estimait ne pas avoir été embauché au sein de la société A. en raison de son (...)
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Contrat de travail apparent : charge de la preuve du caractère fictif

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Relations individuelles de travail
22 février 2010
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  • E-mail
La société S., venant aux droits de M. Y. qui exploitait un fonds de commerce, a fait assigner devant le tribunal de commerce M. Z. et M. X. avec lesquels M. Y. avait été en relations contractuelles, pour (...)
Lire la suite...

La saisie des rémunérations : une opération strictement encadrée ?

Détails
Relations individuelles de travail
19 février 2010
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Mme X. a saisi un juge d’instance d’une requête aux fins de saisie des rémunérations de M. Y. sur le fondement d’un jugement ayant dit qu’elle bénéficiait du statut des baux commerciaux et ayant (...)
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La soumission des contrats de portage salarial aux règles d'ordre public du droit du travail

Détails
Relations individuelles de travail
18 février 2010
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Dans deux arrêts rendus le 17 février 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme la soumission des contrats de portage salarial aux règles d’ordre public du droit du travail et précise les (...)
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Les "favoris" ne sont pas des fichiers personnels

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Relations individuelles de travail
18 février 2010
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  • E-mail
M. X., qui était employé par une association depuis le 1er octobre 1996, a été licencié le 20 septembre 2004 pour faute grave pour avoir notamment utilisé son poste informatique pour accéder à des sites (...)
Lire la suite...

Gérants non salariés de succursales : application des dispositions du code du travail

Détails
Relations individuelles de travail
17 février 2010
  •  Imprimer 
  • E-mail
Dans deux arrêts en date du 8 décembre 2009, la Cour de cassation met en œuvre l'article L. 7322-1 du code du travail, qui soumet les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire à (...)
Lire la suite...

Le contrat emploi-jeune conclu avant la signature de la convention avec l’Etat est un CDI de droit commun

Détails
Relations individuelles de travail
16 février 2010
  •  Imprimer 
  • E-mail
Une salariée a été engagée le 1er juillet 1998 par une association en qualité d'hôtesse d'accueil dans le cadre d'un contrat emploi solidarité, renouvelé à deux reprises jusqu'au 25 décembre 1999. Les (...)
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