Un transporteur de fonds, victime d’un accident du travail, a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. La cour d’appel de Metz a condamné l’employeur au paiement de (...)
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Un salarié protégé a vu son contrat de travail transféré auprès de la société P. ayant obtenu le marché d'activité dont dépend son emploi. L'inspecteur du travail a autorisé ce transfert. Une décision (...)
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Une salariée engagée par une compagnie aérienne américaine comme personnel navigant commercial et affectée sur la base de Roissy Charles-de-Gaulle de cette société pour effectuer des vols entre les (...)
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Un salarié a été sanctionné par une mise à pied disciplinaire de six jours avec retenue correspondante sur salaire pour avoir, sans autorisation, escaladé la rambarde de sécurité d'un escalier et circulé (...)
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Le 3 mars 2010, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a mis en ligne trois délibérations relatives au droit du travail, et concernant la suppression des aménagements de (...)
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Un employeur s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Bastia qui a annulé la sanction disciplinaire dont un salarié avait fait l’objet suite à la notification du blâme "du fait (...)
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La société I. a communiqué à la société A. la liste du personnel transférable, dont M. X. faisait partie. La société A. a refusé de convoquer M. X. à un entretien. La société I. a adressé à M. X. un (...)
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Une salariée qui a été licenciée a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité du licenciement. Dans un arrêt du 14 octobre 2008, la cour d'appel d'Angers a condamné la société à payer à (...)
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Un directeur des ventes devenu vice-président France de la société F. a été licencié pour faute grave pour avoir notamment dissimulé à son employeur l’interdiction de gérer dont il avait fait l’objet. (...)
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Alors qu'elle était en congé de maternité, une salariée a fait connaître à son employeur son désir de prendre un congé parental d'éducation après la naissance de son deuxième enfant. L'employeur a (...)
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Une salariée de la société J., a été candidate aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées dans l'entreprise le 26 janvier 2005. A la suite d'un (...)
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Une salariée a été licenciée et a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes en invoquant la nullité de son licenciement au titre de sa grossesse. La cour d’appel de Paris ayant accueilli ses (...)
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La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par un technicien intérimaire qui estimait ne pas avoir été embauché au sein de la société A. en raison de son (...)
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La société S., venant aux droits de M. Y. qui exploitait un fonds de commerce, a fait assigner devant le tribunal de commerce M. Z. et M. X. avec lesquels M. Y. avait été en relations contractuelles, pour (...)
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Mme X. a saisi un juge d’instance d’une requête aux fins de saisie des rémunérations de M. Y. sur le fondement d’un jugement ayant dit qu’elle bénéficiait du statut des baux commerciaux et ayant (...)
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Dans deux arrêts rendus le 17 février 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme la soumission des contrats de portage salarial aux règles d’ordre public du droit du travail et précise les (...)
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M. X., qui était employé par une association depuis le 1er octobre 1996, a été licencié le 20 septembre 2004 pour faute grave pour avoir notamment utilisé son poste informatique pour accéder à des sites (...)
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Dans deux arrêts en date du 8 décembre 2009, la Cour de cassation met en œuvre l'article L. 7322-1 du code du travail, qui soumet les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire à (...)
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Une salariée a été engagée le 1er juillet 1998 par une association en qualité d'hôtesse d'accueil dans le cadre d'un contrat emploi solidarité, renouvelé à deux reprises jusqu'au 25 décembre 1999. Les (...)
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