Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Requalification du statut de cadre dirigeant : précision sur la prescription

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription (...)

Limiter le recours au licenciement économique : dépôt au Sénat

Une proposition de loi déposée au Sénat interdit aux entreprises d'au moins 250 salariés d'avoir recours au licenciement économique notamment lorsqu'elles distribuent des dividendes ou réalisent (...)

Conduite sous cannabis : le salarié devra indemniser son employeur

L'accident causé par la conduite dangereuse du salarié dans le cadre du travail, au cours duquel le véhicule de la société a été abîmé, cause à la société un préjudice dont elle a le droit d'obtenir (...)

Litige opposant l'agent du crématorium à son employeur : quel juge saisir ?

La personne employée comme agent au sein d'un crématorium géré par la régie des pompes funèbres d'une commune est liée à celle-ci par un contrat de droit privé. Le litige l'opposant à la commune relève de (...)

Licenciement et enquête interne : inutile de communiquer le rapport en entier

La communication du rapport, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute, n'est pas obligatoire, tant que la synthèse communiquée permet un débat contradictoire. Un salarié a été licencié (...)

Caractérisation d'un harcèlement sexuel au travail

Encours la censure l'arrêt d'appel qui écarte la qualification de harcèlement sexuel, alors qu'il avait expressément constaté que les propos tenus de manière répétée par le salarié présentaient un caractère (...)

Licenciée pour refus du port du masque durant le Covid

En ne se conformant pas aux instructions de son employeur en matière de sécurité des personnes durant le pic de la pandémie de Covid-19, l'employée d'un supermarché bio a commis une faute dont la gravité suffit (...)

Santé et sécurité dans les activités de travail et inspection du travail en détention

Publication au JO d'un décret relatif aux dispositions d'application des règles de santé et de sécurité dans les activités de travail et aux modalités d'intervention des agents de contrôle de l'inspection du (...)

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang sur leur temps de travail : dépôt à l'AN

Une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 19 décembre 2024, (...)

Redéfinition des catégories de demandeurs d'emploi

Les 10 catégories de demandeurs d'emploi sont redéfinies à compter du 1er janvier 2025. En vertu d'un arrêté du 30 décembre 2024, publié au Journall officiel du 1er janvier 2025, les personnes inscrites (...)

Insertion par l'activité économique au travail indépendant

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant. Le décret n° (...)

Salariés allophones : formations de français langue étrangère

Publication au JO de deux décrets relatifs aux formations de français langue étrangère à destination des salariés allophones. Deux décrets, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2024, fixent la (...)

Reclassement tardif : l'employeur est potentiellement en tort

Le fait de maintenir un salarié déclaré inapte dans une situation d'inactivité forcée peut constituer un manquement de l'employeur. Un salarié, engagé en qualité de conducteur routier par une société, (...)

Peut-on licencier un salarié client d'un concurrent ?

Le fait pour un manager sportif de pratiquer une activité sportive dans une salle concurrente et de diffuser des images de son entraînement sur un réseau social, dans le cadre de sa vie personnelle, ne saurait être (...)

Agrément "ESUS" pour les placements collectifs

Un décret définit les conditions d'assimilation des placements collectifs à l'agrément "entreprises solidaires d'utilité sociale". Le décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024, publié au (...)

Quel droit applicable à une journaliste de France Télévisions affectée à Nouméa ?

Si l'article Lp 111-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ne fait pas obstacle à l'exécution de stipulations contractuelles plus favorables, l'application de ce code ne saurait être écartée en raison du seul (...)

Présomption de démission en cas d'abandon de poste : la mise en demeure doit indiquer les conséquences

Le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation du décret mettant en œuvre le dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de poste dans le secteur privé et précise que, pour que la démission (...)

Licenciement : le juge doit examiner tous les griefs énoncés dans la lettre

Censure de l'arrêt d'appel qui n'examine pas l'un des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, peu important que l'employeur ne l'ait pas développé dans ses conclusions. Licencié pour faute grave, un (...)

Ne pas dénigrer le président via son téléphone professionnel

Quand bien même ils ne seraient pas destinés à être rendus publics, des propos dénigrants à l'égard de la direction envoyés par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par (...)

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