Un travail effectué à temps complet doit entrainer la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein.
Mme X. a été engagée par la société A. en qualité de distributrice dans le cadre (...)
Lire la suite...
Une démission d’un salarié doit procéder d’une volonté libre, claire et non équivoque.
Mme X., a été engagée en qualité d'employée de commerce à effet du 10 août 2010 par la société Y. qui exploite (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 31 janvier 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019, définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de (...)
Lire la suite...
En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture.
Une convention de rupture de contrat de travail a été signée (...)
Lire la suite...
Des dispositions ayant pour objet d'exclure de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction des cotisations à la charge de l'employeur pour ceux des salariés dont la rémunération est comprise entre le (...)
Lire la suite...
Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.
M. K. a été engagé par la société E., en qualité (...)
Lire la suite...
En l'absence de validation ou homologation du document élaboré par l'employeur, ou décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de (...)
Lire la suite...
