La CJUE précise la notion et la mise en oeuvre du détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services dans l'Union européenne.
Le Raad van State (Pays-Bas) a introduit des demandes (...)
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L'article L. 8223-1 du code du travail est conforme à la Constitution.
Le 25 mars 2011, le Conseil constitutionnel a dit conforme à la Constitution l'article L. 8223-1 du code du travail, qui prévoit, en cas de (...)
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Un licenciement pour inaptitude peut intervenir en cours d’arrêt AT/MP alors même que l’inaptitude a été constatée au cours de cet arrêt.
M. X. licencié le 29 avril 2002 à la suite d'un avis (...)
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Laurence Dumure Lambert, associée responsable du département Droit Social du cabinet Mayer Brown nous propose un article sur la modification du traitement social des indemnités de rupture introduite par la loi de (...)
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La possibilité de rompre le contrat de travail d'une femme enceinte à l'issue de sa période d'essai.
Dans une question du 11 novembre 2010, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre du Travail si le (...)
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John Galliano, créateur de la maison de couture Dior, vient d’être licencié suite à la diffusion d’une video amateur sur Internet. Même si à ce jour il n’a pas encore saisi le conseil des prud’hommes, on (...)
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Une circulaire précise les conditions de reclassement à l'étranger, notamment les obligations de l'employeur en matière de rémunération.
Une circulaire du 15 mars 2011 relative aux modalités d'application de (...)
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L'arrêt des activités et la fermeture de l'unité de production sans information ni consultation préalable des institutions représentatives du personnel empêchent l'employeur de se prévaloir d'un trouble (...)
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Une nouvelle répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical, constitue une modification de son contrat de travail qu'il est en droit de refuser.
M. X., serveur, avait (...)
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Le refus pour un salarié de signer une convention de forfaits en jours constitue un motif justifiant à lui seul une autorisation de licenciement.
M. A., salarié protégé, en poste comme directeur d'agence, a (...)
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Un courriel litigieux en rapport avec l'activité professionnelle du salarié ne revêt pas un caractère privé et peut être retenu au soutien d'une procédure disciplinaire.
M. X., qui a été engagé par une (...)
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A qui incombe la charge de mettre en cause les organes de la procédure collective ouverte à l’égard de l’employeur au cours d’une instance d’appel ?
M. X., engagé par une société pour une durée de 18 (...)
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Les ruptures conventionnelles inscrites dans un processus global de réduction d’effectifs doivent être prises en compte pour apprécier la régularité de la procédure suivie par l’employeur et le respect de ses (...)
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Les exploitants d'un fonds ayant poursuivi l'activité, sans autorisation, alors que la société avait été dissoute de plein droit à la suite de sa liquidation judiciaire, sont débiteurs des indemnités résultant (...)
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La motivation contenue dans la lettre de licenciement doit être fondée sur des faits précis et matériellement vérifiables.
Mme X., secrétaire d'avocat, a été licenciée pour motif économique en raison de (...)
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La société cédante n'est tenue d'aucune obligation d'information individuelle sur les conditions du transfert à l'égard de chacun des salariés concernés et elle n'est pas tenue de soutenir, au-delà des (...)
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Si le consentement du salarié à la rupture de son contrat de travail n'est pas donné librement et que celle-ci lui est au contraire imposée par l'employeur, la rupture conventionnelle du contrat de travail doit (...)
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Non seulement le dispositif réglementaire auquel de mise à la retraite doit être justifié au regard de la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, mais la décision (...)
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La création d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas une rétrogradation, si le salarié conserve l'essentiel de ses attributions ainsi que sa qualification et sa (...)
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