Présentation du projet de rapport d'information sur la flexisécurité à la française

Relations individuelles de travail
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Le 28 avril 2010, la Mission d'information sur la flexisécurité à la française, présidée par le député Pierre Morange a présenté son rapport à la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. Ce rapport constate qu'il existe déjà en droit du travail français de nombreux éléments permettant la sécurisation des parcours professionnels. Toutefois, ces éléments sont disparates sans véritable logique d'ensemble. Le rapport formule plusieurs propositions pour créer une "assurance professionnelle" pour les salariés : création d'un compte social, propre à chaque salarié, regroupant les principaux droits portables qu'il a acquis, et mis en oeuvre sur le fondement du compte épargne temps (CET) ; transformation de l'assurance chômage en "assurance professionnelle", laquelle assumerait la (...)

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