Sort du CET en cas de silence d'un plan de cession

Relations individuelles de travail
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Plusieurs salariés d'une société G., placée en liquidation judiciaire, sont devenus salariés de la société T. à la suite de l'adoption d'un plan de cession. Le plan étant silencieux sur le sort des comptes épargne-temps, les salariés saisissent la juridiction prud'homale pour que soit fixé au passif de la société liquidée le montant des droits épargnés. L'AGS, tenue de garantir ces droits, s'oppose à cette demande au motif que le CET ne pouvait être liquidé faute de rupture du contrat de travail. Le conseil de prud'hommes de Vienne fait droit à leur demande dans un jugement du 27 octobre 2008. La Cour de cassation rejette le pourvoi des AGS. Dans un arrêt du 7 avril 2010, elle retient que la modification juridique de l'employeur était intervenue dans le cadre de la procédure de liquidation (...)

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