Remboursement des indemnités chômage en cas de défaut de cause du CSP

Relations individuelles de travail
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En cas de défaut de cause du contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur peut-il déduire du remboursement des allocations chômage l'indemnité compensatrice de préavis ?

A la suite de la liquidation judiciaire de leur employeur, des salariés se sont vu notifier leur licenciement dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif avec la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ils ont adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture de leur contrat de travail. La cour d’appel de Caen a dit que l'employeur était tenu de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage perçues par les salariés, entre la date du licenciement et la date du jugement, dans (...)

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