L’ordonnance du 22 septembre 2017 est applicable pour toutes les résiliations judiciaires du contrat de travail, lorsque la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et dès lors que celles-ci ont lieu postérieurement à la publication de l’ordonnance.

Le salarié d’une société a été élu membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La juridiction prud’homale est ensuite saisie par le salarié en résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur. Il invoque une modification de son contrat de travail, un harcèlement moral et une discrimination syndicale. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur au jour du licenciement du salarié pour (...)