Principe de prise en charge par l’employeur des frais de nettoyage des vêtements imposés aux salariés pour des raisons de sécurité

Santé et sécurité au travail
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Le Conseil d'Etat applique aux entreprises publiques le principe de prise en charge par l’employeur des frais de nettoyage des vêtements imposés aux salariés pour des raisons de sécurité.

Par deux jugements du 3 mai 2013, le tribunal administratif de Paris a déclaré que la circulaire "Pers. 633" du 24 juin 1974 de la direction du personnel d'Electricité de France et de Gaz de France était entachée d'illégalité en tant qu'elle mettait à la charge des personnels les frais relatifs à l'entretien et au nettoyage de leurs dotations vestimentaires pour les besoins du service. Les sociétés ERDF et GRDF, d'une part, et la société EDF, d'autre part, ont font appel de ces jugements. Le Conseil d'Etat se prononce dans un arrêt du 17 juin 2014. La Haute juridiction administrative rappelle qu'aux termes de (...)

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