Absence non autorisée d'un salarié protégé pour consulter son médecin : licenciement pour faute non valable

Santé et sécurité au travail
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Un salarié protégé quittant plus tôt son poste sans autorisation pour aller consulter son médecin ne peut pas être licencié pour faute.

Une société a sollicité le licenciement pour faute d'un délégué syndical et membre titulaire du comité d'entreprise, au motif que, le 25 octobre 2010, l'intéressé avait eu une grave altercation avec une salariée et avait ensuite quitté l'entreprise sans y être autorisé.L'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation demandée par une décision implicite du 9 février 2011, confirmée par le ministre chargé du travail en rejetant le recours hiérarchique formé par l'employeur par une décision du 2 août 2011. Le salarié se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 décembre 2012 par lequel la cour administrative de Nancy a, d'une part, rejeté son appel (...)

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