L'indemnité prévue en cas d'inaptitude du salarié à reprendre son emploi n'a pas la nature d'une indemnité de préavis

Santé et sécurité au travail
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La Cour de cassation déclare que l'indemnité compensatrice en cas d'inaptitude d’origine professionnelle n'ouvre pas droit à l'indemnité de congés payés.

Une salariée engagée en 1992, a été en arrêt de travail à partir de 2009. Le médecin du travail ayant, à l'issue d'un second examen en 2010, déclaré la salariée inapte à son poste de travail, celle-ci, licenciée cette même année, a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Bordeaux affirme que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse dès lors que la lettre de licenciement ne portait pas la mention d'une impossibilité de reclassement. En outre, les juges du fond relèvent que "la lettre de licenciement visait une inaptitude de la salariée et non pas une impossibilité de reclassement, mais le refus abusif de (...)

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