Non-renvoi de QPC relatives à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur

Santé et sécurité au travail
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La Cour de cassation indique qu'il n'y a pas lieu à renvoi pour des QPC portant sur des dispositions relatives à la responsabilité d'employeurs tenus en vertu du contrat de travail à une obligation de sécurité de résultat.

Des salariés ayant démissionné pour prétendre au versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ont traduit en justice leurs anciens employeurs. Ces derniers ont été condamnés à la réparation du préjudice d'anxiété de leurs ex-salariés. Par suite, les employeurs ont formés un pourvoi et demandé la transmission au Conseil constitutionnel de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). La première QPC concerne les dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. La seconde QPC porte sur les dispositions des (...)

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