Mise en place d'un CHSCT : appréciation de la condition d'effectif

Santé et sécurité au travail
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Tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT.

Une société d'environ 1.000 salariés répartis sur une quarantaine de sites et disposant d'un comité d'entreprise unique met en place un CHSCT dans le seul site employant plus de 50 salariés. Un syndicat a contesté cette élection.Le tribunal d'instance de Senlis accède à la demande du syndicat. La société intente un pourvoi arguant que le CHSCT est institué dans le cadre de l'établissement, que le directeur de chacun de ses magasins était apte à traiter des problématiques d'hygiène et de sécurité, ayant reçu une formation adaptée à cet objet et que le périmètre de l'établissement distinct, déterminé à l'occasion d'un scrutin électoral antérieur par un accord préélectoral (...)

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